Politique en matière de remboursements et de retours

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le Site vise à informer et orienter le public vers des pratiques de bien-être et a pour finalité l’identification par l’Acheteur.se des Praticien.ne.s référencé.e.s, l’achat de Prestations de bien-être et l’accès aux informations publiées par lesdits Praticien.ne.s.

Les informations publiées par les Praticiens, et d’une manière plus générale sur le Site, ne constituent pas des conseils et consultations personnalisé.e.s.

Le/la Vendeur.se attire l’attention de l’Acheteur.se/ de l’Utilisateur.rice sur le fait que le recours, de quelque manière que ce soit, aux pratiques de « médecine douces » complémentaires de la médecine conventionnelle, notamment celles proposées par les Praticien.ne.s sur le Site, ne saurait exonérer l’Acheteur.se/ l’Utilisateu.se de consulter un professionnel de santé au sens du Code de la Santé Publique. 

La majorité des Praticien.ne.s référencé.e.s sur le Site ne sont pas des professionne.le.ls de la santé au sens du Code de la Santé Publique. Le Site, et les informations qui y sont publiées ne remplacent en aucune façon une consultation médicale ou les conseils d’un.e praticien.e de santé. Seul.e un.e médecin généraliste ou spécialiste est habilité.e à l’établissement d’un diagnostic médical et à l’établissement d’un traitement adapté qui en découle. De ce fait, l’utilisation des informations fournies sur le Site s’effectue sous la pleine et entière responsabilité de l’Acheteur.se/ Utilisateur.se. 

L’Acheteur.se/ l’Utilisateur.se est informé.e que conformément au site du Ministère des Solidarités et de la Santé sur les pratiques de soins non-conventionnelles, la connaissance de ces différentes pratiques est encore incomplète, voire insuffisante. L’Acheteur.se/ l’Utilisateur.se est informé.e de l’utilité possible de certaines pratiques proposées à titre complémentaire de la médecine conventionnelle, mais également mis en garde contre le risque de perte de chance lié à certaines d’entre elles :

– Certaines de ces pratiques non-conventionnelles ont certainement une efficacité sur certains symptômes, mais celle-ci est insuffisamment ou non démontrée ;

– Certaines pratiques n’ont pas d’efficacité sur certains symptômes mais ne présentent pas non plus de risques pour la santé. Elles peuvent cependant entraîner une perte de chance pour les personnes qui seraient atteintes de maladies graves, comme le cancer par exemple, en retardant la prise en charge du malade en médecine conventionnelle. La présentation de la pratique au malade, qui se sent démuni face à la gravité de sa maladie, peut entraîner un tel retard ;

– D’autres, enfin, peuvent avoir des effets nocifs pour la santé et doivent donc être systématiquement proscrites.*

Enfin, il est précisé que dans toute sa démarche, l’Acheteur.se demeurera libre de réserver les Prestations de son choix auprès des Praticien.ne.s de son choix.

Article 1 : Définitions

« Vendeur.se » : ce terme désigne la société EXPL’AURA LA BOUSSOLE, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au R.C.S de LILLE METROPOLE sous le numéro 919.622.100, dont le siège social est situé 531 avenue de Dunkerque, 59160 Lille et qui a pour objet social la mise en relation avec des professionnel.le.s du bien-être ainsi que la commercialisation de Services tels que définis ci-dessous.

« Assureur » : GAN Assurances, 81 rue Royale 59800 Lille.

« Acheteur.se » : ce terme désigne le/la cocontractant.e ayant commandé ou acquis un Coffret « Cap » ou une Prestation au sein du Site. L’Acheteur.se peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret « Cap » selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers. 

« Carte cadeau » : Carte électronique prépayée par l’Acheteur permettant l’achat de Services exclusivement sur le site.

« Catalogue » : désigne la liste des Praticien.ne.s référencé.e.s par le/la Vendeur.se sur son Site sous la rubrique « nos praticien.ne.s » et au sein des différents Coffrets. 

« Code de commande » : désigne le code que reçoit l’Acheteur.se après avoir choisi un Coffret « Cap » au sein du Catalogue.  Le Code de commande est remis par le Client au Praticien et permet la réservation de la Prestation choisie sur le Site ainsi que le paiement.

« Coffrets « Caps » » : désigne les offres et plus précisément les coffrets développés par EXPL’AURA LA BOUSSOLE, consultables en ligne et comprenant un catalogue de Prestations proposées par différents Praticiens.

« Compte » : désigne l’espace personnel (ou interface) mis à disposition de chaque Acheteur.se par le/la Vendeur.se sur le Site lui permettant notamment d’être mis en relation avec des Praticiens et d’accéder à l’historique de ses commandes. 

« Date Limite d’Utilisation » : désigne la date limite d’utilisation du Code de commande indiqué dans le courriel accompagnant le Code de commande. La Date Limite d’Utilisation est d’un an à compter de la date d’achat du Coffret « Cap ». Toutefois, à la demande de l’Acheteur.se, la Date limite d’utilisation peut être prolongée d’un (1) an, à compter de sa Date limite d’utilisation initiale.

« Praticien.ne.s » : désigne le/la praticien.ne ou thérapeute référencé.e sur le Site et proposant des Prestations.

« Partie (s) » : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur.se et/ou et le/la Vendeur.se.

« Prestation » : désigne la Prestation fournie par le/la Praticien.ne au profit de l’Acheteur.se en échange de la remise du Code de commande. La Prestation est originale dans sa présentation, sa conception ou son tarif, et à ce titre est intégrée dans un ou plusieurs Coffrets « Caps » proposés sur le Site. Elle peut également être réalisée dans le cadre de prestations sur mesure ou plus largement de Services proposés sur le Site.

« Service(s) » : désigne les prestations proposées par EXPL’AURA, que cela soit à travers les Coffrets « Caps », des prestations sur-mesure ou toute autre prestation exposée sur le Site.

« Site » : désigne le site internet de EXPL’AURA LA BOUSSOLE : www.explauraboussole.fr 

« Utilisateur.rice » : désigne toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le/la Vendeur.se propose la commercialisation de Services ou plus précisément de Coffrets « Caps » à des Acheteur.se.s.

En conséquence, toute commande de l’Acheteur.se implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le/la Vendeur.se.

L’Acheteur.se reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023. 

Le/la Vendeur.se se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur.se en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le/la Vendeur.se ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 3 : Compte, Commande, validation et confirmation de la commande

L’Acheteur.se pourra passer commande des Coffrets « Caps » par internet sur le site www.explauraboussole.fr

3.1 Sur le Site internet : www.explauraboussole.fr 

Toute commande d’un Coffret « Cap » proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.se.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur.se doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

3.2 Création d’un compte client

L’Acheteur.se a la possibilité de créer un compte en renseignant les champs obligatoires demandés sur le Site internet.

3.3 Identification

S’il/elle possède déjà un compte, l’Acheteur.se devra alors s’identifier pour effectuer sa commande.

Il/elle pourra s’identifier en entrant son identifiant/ adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « Identification ».

3.4 Commande 

3.4.1 Choix du Service  

Afin de passer commande, l’Acheteur devra choisir une thématique en naviguant sur le Site. 

L’Acheteur.se effectue sa commande à partir de l’un des Catalogues proposés par le Vendeur suivant la/les thématique(s) choisie(s) sous la rubrique « Nos Coffrets» du Site.

Le choix de cette thématique donnera accès à un Catalogue proposant différents Coffrets « Caps » eux-mêmes prévoyant une ou plusieurs Prestations. 

L’Acheteur.se est libre de réserver les Prestations de son choix auprès des Praticien.ne.s de son choix.

Les commandes de Services s’effectuent uniquement via le Site.

Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement. 

Toute commande vaut acceptation de la description des Coffrets « Caps »et des prix en vigueur au jour de la commande.

3.4.2 – Carte Cadeau 

La Carte cadeau est utilisée par son bénéficiaire pour payer les Services sur le Site. 

La Carte cadeau est activée lors de l’achat. La date limite d’utilisation est de douze (12) mois à compter de son activation. 

La Carte cadeau peut être chargée d’un montant compris entre 35€ et 299€.

Le solde de la carte cadeau ainsi que les dernières transactions effectuées peuvent être consultés sur le Site. Les paiements effectués sont débités immédiatement du solde de la Carte cadeau.

La Carte cadeau est utilisée de la manière suivante : 

Le remboursement d’un Service, payé, en totalité ou en partie, avec une Carte cadeau se fera exclusivement sous la forme de Carte cadeau correspondant au montant remboursé. 

L’Acheteur.se dispose d’une faculté de rétractation qu’il/elle exercera dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes. 

Le/la Vendeur.se remboursera la totalité des sommes versées lors de sa commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Carte Cadeau, sous réserve qu’elle n’ait pas été utilisée, même partiellement.

Le droit de rétractation est exclu en cas d’utilisation de la Carte Cadeau, même partiellement. 

3.4.3 Pour passer une commande en ligne sur le Site, l’Acheteur.se doit :

  • remplir son panier avec un ou plusieurs Services ;
  • s’identifier avec son identifiant/ e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client.

 

3.5. Vérification du panier

Une fois sa commande remplie, l’Acheteur.se a la possibilité de vérifier les Services commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

3.6. Coordonnées et paiement

L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation.

Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.

3.7. Validation du panier 

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer et Régler ma commande ».

L’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :

  • l’Acheteur.se confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
  • la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

L’Acheteur.se  a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

3.8. Confirmation de commande 

Dès l’enregistrement de sa commande par l’Acheteur.se, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. 

Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des Services commandés et leur quantité et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le/la Vendeur.se et validera la transaction. 

L’Acheteur.se accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, l’Acheteur.se détient une preuve de sa commande que le/la Vendeur.se lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par le Vendeur et non que le Service commandé est disponible.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite de la disponibilité des Services.

À défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par courrier électronique. 

Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité d’un Service ou du Coffret « Cap » commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Dans l’hypothèse où l’indisponibilité ne concerne qu’une partie de la commande, notamment qu’une Prestation d’un Coffret « Cap », les autres étant disponibles, l’Acheteur dispose de la faculté, au choix : 

  1. d’annuler l’intégralité de sa commande, sous réserve qu’aucune des Prestations n’ait été encore réalisée, 
  2. de modifier sa commande après proposition de Prestation de substitution par le/la Vendeur.se que l’Acheteur.se accepte.

L’indisponibilité d’un Coffret « Cap » ou d’une Prestation ne saurait engager la responsabilité du/ de la Vendeur.se ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.se.

Article 4 : Conditions et modes de paiement des Services

4.1 Prix des Services

Les commandes sur le Site sont des commandes avec obligation de paiement. Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Le/la Vendeur.se se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur.se l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et du nombre de places disponibles.

4.2 Modes de paiement

Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard). 

En cas d’achat du Service par carte bancaire, l’Acheteur.se indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

Dans le cas d’une commande de Service(s) la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. 

La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

Le/la Vendeur.se se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. 

Article 5 : Envoi du Code de commande

Le Code de commande est envoyé en version électronique après confirmation de la commande par le Vendeur. Il est transmis à l’adresse de courriel indiquée pendant le processus de commande.

Bien qu’il soit à titre indicatif, le/la Vendeur.se fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai susmentionné. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur.se, c’est-à-dire en cas d’erreur de saisie de la part de l’Acheteur.se, lors de la passation de la commande.

Article 6 : Réservation des Prestations – Conditions d’utilisation des Codes 

Lorsque l’Acheteur.se commande une Prestation ou un Coffret « Cap » sur le Site, le/la Vendeur.se lui remet un Code de commande. 

Chaque Prestation donne droit à un Code de commande unique, utilisable qu’une seule fois, auprès d’un.e seul.e Praticien.ne ou plusieurs selon le nombre de Prestations comprises dans sa commande.

L’Acheteur.se ne peut utiliser plusieurs fois son Code de commande pour réserver plusieurs Prestations si sa commande ne comprend qu’une prestation. Son code de commande est valable pour le nombre de prestations comprises dans sa commande (par exemple, un “Cap” correspondant à 2 prestations, alors il pourra l’utiliser 2 fois). 

En cas de non-respect des conditions d’utilisation de ces Codes définies ci-après aux présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit d’en empêcher l’utilisation et de les désactiver.

6.1 Utilisation du Code de commande

La réservation se fait directement auprès des Praticien.ne.s.

La réservation des Prestations du Coffret « Cap » auprès des Praticiens nécessite l’utilisation du Code de commande. 

Pour réserver sa ou ses Prestation(s) ou ses prestations auprès du/de la ou des Praticien.nes, l’Acheteur.se lui transmet le Code de commande. Après vérification de la validité du Code de commande par le/la Praticien.ne, ce.tte dernier.e confirme la réservation auprès de l’Acheteur.se. 

6.2 Utilisation du code de commande

Le jour du rendez-vous et avant de commencer la Prestation, l’Acheteur.se devra remettre une copie du bon comprenant le Code de commande.

En l’absence de validité du Code commande, le/a Praticien.ne sera en droit de refuser de réaliser la Prestation. 

6.3 Durée de validité du Code de commande 

Le Code de commande a une Date limite d’utilisation. Passé cette date, le Code de commande sera désactivé par le/la Vendeur.se et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

Toutefois, à la demande de l’Acheteur.se, la Date limite d’utilisation peut être prolongée d’un (1) an, à compter de sa Date limite d’utilisation initiale. Pour cela, l’Acheteur devra formuler sa demande, par écrit, avant la Date limite d’utilisation initiale.

Article 7 :  Rétractation

7.1 Annulation dans le délai de rétractation 

L’Acheteur.se bénéficie d’un droit de rétractation durant le délai de 14 jours à compter du paiement de la commande.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur.se, informe le/la Vendeur.se de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours à compter du paiement de la commande, le bordereau de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lien vers le bordereau de rétractation :


A compter de la demande de rétractation, le Code de commande sera désactivé et ne pourra plus être utilisable. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

 

7.2 Exécution de la Prestation dans le délai de rétractation 

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le/la consommateur.rice souhaite que l’exécution d’une Prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18, le/la Vendeur.se recueille sa demande expresse par tout moyen. Le/la Vendeur.se demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui/celle-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Il est précisé que le droit de rétractation d’une Prestation expire dès la communication du Code de commande au/ à la Praticien.ne par l’Acheteur.se, entraînant l’exécution de la Prestation. 

Ainsi, lorsque le Code de commande a été utilisé totalement ou partiellement durant le délai de rétractation, par la réalisation de la Prestation réservée, le remboursement de celle-ci est impossible. Dans un tel cas, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer.

7.3 Annulation après le délai de rétractation 

  • En cas d’annulation 48h avant la Prestation 

L’Acheteur.se a la faculté de demander l’annulation de sa réservation par tout moyen écrit au moins 48 heures avant la Prestation. Dans cette hypothèse, la Prestation annulée pourra faire l’objet d’une nouvelle réservation par l’Acheteur.se.

L’Acheteur.se dispose de deux annulations par commande. Toute autre annulation sera considérée comme ayant été exécutée et ne pourra en conséquence faire l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une nouvelle réservation. 

  • En cas d’annulation moins de 48h avant la Prestation 

Toute annulation de la part de l’Acheteur.se intervenant moins de 48 heures avant la Prestation ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une nouvelle réservation.

Article 8 : Conditions d’utilisation des Coffrets « Caps » et Responsabilité

Les Coffrets « Caps » sont valables jusqu’à leur Date Limite d’Utilisation. 

Le contenu du Catalogue et/ou la liste des Praticien.ne.s peuvent être redéfini.e.s par le/la Vendeur.se sans que la responsabilité de ce.tte dernier.e ne puisse être invoquée. 

Ainsi, lors de la réservation d’une Prestation, il appartient à l’Acheteur.se de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée. 

Compte tenu du rôle actif de l’Acheteur.se tant en termes de sélection du Coffret « Cap » que du choix de la date souhaitée et de l’indépendance existant entre le/la Vendeur.se et les Praticien.ne.s, le/la Vendeur.se ne saurait être tenu.e pour responsable d’une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un large éventail de dates.

En cas de non-utilisation avant la Date Limite d’Utilisation, perte ou destruction du Code de commande, l’Acheteur.se ne pourra prétendre à un remboursement. 

Par la commercialisation de ses Coffrets « Caps », le/la Vendeur.se propose à l’Acheteur.se de profiter d’une Prestation chez l’un des Praticien.ne.s qu’il référence sur son Site. 

Le/la Vendeur.se met uniquement en relation l’Acheteur.se avec les Praticien.ne.s afin de permettre la réalisation de la Prestation choisie.

A ce titre, la responsabilité du/de la Vendeur.se se limite à celle d’intermédiaire pour toutes les Prestations proposées dans les Coffrets « Caps » en vente sur le Site.

Article 9 : Exclusions de garanties

Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le/la Praticie.ne sélectionné.e, ni l’abonnement à l’internet en cas de Prestations en ligne.

Les Prestations sont soumises aux conditions contractuelles du/de la Praticien.ne choisi.e, notamment en ce qui concerne les réservations, les annulations et les règles applicables. Il appartient à l’Acheteur.se d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de réservation.

Le/la Praticien.ne sera seul.e responsable de la bonne exécution de la Prestation.

Pour toute demande relative aux conditions contractuelles du/de la Praticien.ne choisi.e, l’Acheteur.se devra prendre contact directement avec ce.tte dernier.e, et ne pourra formuler aucune réclamation relative à la Prestation contre le/la Vendeur.se.

Article 10 : Informations 

Le/la Vendeur.se s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’il/elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. 

Toutefois, il/elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, le/la Vendeur.se décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du/de la Vendeur.se.

En effet, le/la Vendeur.se ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont l’Utilisateur.rice est expressément informé.e en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur.rice, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du/de la Vendeur.se ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Article 11 : Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’Acheteur.se ou au/ à la Praticien.ne.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 12 : Données personnelles

Lors de la navigation sur le Site par l’Acheteur.se, le/la Vendeur.se collecte certaines données personnelles. Le présent article a pour objet d’informer l’Acheteur.se de la collecte et du traitement de ses données, nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales de vente, par le/la Vendeur.se et le/la Praticien.ne, et de lui faire connaître ses droits en vertu de la loi sur la protection des données personnelles.

12.1. Le/la Vendeur.se – Sous-traitant.e

Le/la Vendeur.se agit en tant que sous-traitant.e au sens de la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, (ci-après la « Réglementation ») pour le compte des Praticien.ne.s en ce qu’il met à la disposition de l’Acheteur.se un Catalogue référençant les Praticien.ne.s selon des thématiques prédéfinies. Les Praticien.ne.s sont responsables de traitements des données de rendez-vous ainsi que des données qui sont collectées dans le cadre des consultations et du suivi thérapeutique.

En tant que responsable des traitements, le/la Praticien.ne a stipulé : 

  • Les catégories de personnes concernées : l’Acheteur.se
  • Les catégories de données personnelles traitées : qui sont les nom, prénom, email, les données de rendez-vous (motifs, date, horaire), l’historique des rendez-vous et les motifs de consultations, 
  • Les finalités poursuivies : gestion de rendez-vous et l’exécution des Prestations. 

Les données personnelles du/de la Client.e sont traitées et hébergées par le/la Vendeur.se en application des finalités ci-dessus, dans le seul cadre du Contrat. 

Le/la Praticien.ne est responsable de son propre registre des traitements des données de l’Acheteur.se.

Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, le/la Vendeur.se s’engage à garder les données personnelles strictement confidentielles et mettre en œuvre au sein de ses services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles.

Il est rappelé que le/la Praticien.ne est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information.

Les données à caractère personnel sont uniquement recueillies, traitées et hébergées sur le territoire de l’Union Européenne. 

12.2. Le/la Vendeur.se – Responsable de traitement 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le/la Vendeur.se est aussi amené.e à collecter des données personnelles de l’Acheteur.se en qualité de responsable des traitements au sens de la Réglementation.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont réalisés aux fins de permettre l’exécution des commandes. En effet, le/la Vendeur.se précise à l’Acheteur.se que ses données personnelles seront stockées par le/la Vendeur.se.

Le/la Vendeur stipule : 

  • Les catégories de personnes concernées : l’Acheteur.se
  • Les catégories de données personnelles traitées qui sont les
  • son prénom et son nom ; son courriel ; un mot de passe qu’il/elle choisira (ci-après « Données d’inscription ») ; 
  • les données de rendez-vous (date, horaire) et leur historique (ci-après « Données de réservation »);
  • Les finalités poursuivies : l’exécution des Prestations et la gestion des rendez-vous avec les Praticien.ne.s, l’exécution par le/la Vendeur.se de ses obligations contractuelles et l’exercice par le/la Vendeur.se de ses droits en cas de contentieux.

S’agissant des Données d’Inscription : certaines de ces Données (le nom, prénom, courriel) seront communiquées au/à la Praticien.ne auprès duquel l’Acheteur.se décide de réserver une Prestation. 

S’agissant des Données de Réservation : certaines de ces Données (date et horaire) seront communiquées au/à la Praticien.ne aux fins de réalisation de la Prestation. 

Les Données d’Inscription sont conservées pendant la durée nécessaire afin de permettre au/ à la Vendeur.se de fournir ses services et jusqu’à une durée ne pouvant excéder un (1) an à compter de sa désinscription du Site par l’Acheteur.se. 

Les Données de Réservation sont conservées pendant la durée nécessaire afin de permettre au/à la Vendeur.se de fournir ses services et au/à la Praticien.ne de fournir ses Prestations et jusqu’à une durée ne pouvant excéder un (1) an à compter de sa désinscription du Site par l’Acheteur.se.

Sur la base de la réglementation en vigueur, le/la Vendeur.se informe ainsi l’Acheteur.se que ses données seront enregistrées et que le/la Vendeur.se effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. 

L’Acheteur.se est donc informé.e que ses données feront l’objet d’un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir lui offrir les services proposés par le/la Vendeur.se. Cela étant précisé, les traitements des données personnelles de l’Acheteur.se qui seront effectués par le/la Vendeur.se(collecte, stockage, archivage, mailing, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel. 

A cet effet, l’Acheteur.se bénéficie d’un droit :

  • de s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
  • d’accéder à ses données personnelles ;
  • de les rectifier ou de les effacer ;
  • à la portabilité de ses données ;
  • à la limitation du traitement ;
  • définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles ;
  • à tout moment au retrait de son consentement au traitement de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par l’Acheteur.se soit en adressant un courrier postal à l’adresse du siège social de EXPL’AURA LA BOUSSOLE situé 531 avenue de Dunkerque, 59160 Lille ou par e-mail via l’adresse explaura.boussole@gmail.com.

Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité revêtant la signature du/de la demandeur.se et devra préciser l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l’Utilisateur.rice. Lesdits droits pourront être exercés dans les conditions prévues par les articles 16 et suivants du Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données. 

L’Acheteur.se est informé.e du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07. 

L’Acheteur.se reconnaît avoir pris connaissance et accepter la Politique de confidentialité dont le lien est ici : https://explauraboussole.fr/politique-de-confidentialite

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le Site, qui sont la propriété exclusive du/de la Vendeur.se, sont protégé.e.s par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du/de la Vendeur.se, est strictement interdite. 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du/de la Vendeur.se.

Article 14 : Réclamation – Litige

14.1. Réclamation – Recours au médiateur à la consommation 

Si l’Acheteur.se est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation il devra en premier lieu adresser sa réclamation au/ à la Vendeur.se directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, l’Acheteur.se pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

En cas d’échec de cette médiation, ou si l’Acheteur.se ne souhaite pas y recourir, l’Acheteur.se demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

14.2. Loi applicable – Juridiction compétente  

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

Dans l’hypothèse d’un différend entre le/la Vendeur.se et l’Acheteur.se, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.

En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.

*Source : Ministère de la Santé
https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/article/les-pratiques-de-soins-non-conventionnelles